Bataille de capsule : un exemple de droit des marques

Bataille de capsules entre la société HDDB, qui exploite les bars ‘La Capsule’ à Lille et Arras et ‘La Capsule Maltée’ qui exploite une cave/bar à bières à Doué-en-Anjou. La Cour d’appel de Rennes a tranché ! Par un arrêt du 17 mai 2022, la Cour d’appel de Rennes s’est penchée sur une marque dans…

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